Termes et conditions
Termes et Conditions de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations du vendeur et de tout utilisateur effectuant un achat sur le site DestockPhone.
Elles s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le site, sans exception, et ont pour objet d'encadrer les modalités d'achat, de paiement, de livraison, d'utilisation des produits numériques ainsi que les responsabilités de chacune des parties.
En validant une commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGV avant le paiement.
2. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site, notamment les images, photographies, textes, éléments graphiques, logos et fichiers numériques, est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de DestockPhone, toute reproduction, diffusion, modification, revente, exploitation commerciale ou redistribution est strictement interdite.
L'achat d'un produit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur celui-ci, mais uniquement un droit d'utilisation conforme aux présentes conditions.
3. Protection des données
Les données personnelles collectées lors de la navigation ou de la commande sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des achats, de la relation client et du respect des obligations légales.
DestockPhone met en œuvre des mesures raisonnables afin d'assurer la confidentialité et la sécurité des informations transmises par les utilisateurs.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la réglementation applicable.
4. Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés dans la devise indiquée au moment de la commande et comprennent les éventuelles taxes applicables, sauf indication contraire.
DestockPhone se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui affiché au moment de la validation de la commande par le client.
Le prix correspond exclusivement à l'acquisition du produit numérique décrit sur la fiche produit. Aucun autre bien ou service n'est inclus, sauf mention expresse.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'un dysfonctionnement technique, DestockPhone se réserve le droit d'annuler la commande après information du client.
5. Livraison
Les produits commercialisés étant exclusivement numériques, aucune livraison physique ne sera effectuée.
Après validation du paiement, le client pourra accéder au contenu numérique selon les modalités précisées lors de la commande.
Les délais d'accès peuvent varier en fonction des opérations de vérification, de maintenance ou d'événements techniques indépendants de la volonté du vendeur.
DestockPhone s'efforce d'assurer un accès continu aux fichiers mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue du service.
6. Vérification avant commande
Il appartient au client de prendre connaissance de l'ensemble des informations figurant sur la fiche produit avant de finaliser son achat.
En cas d'incertitude concernant le contenu proposé, le client est invité à contacter le service client afin d'obtenir toute précision utile avant la validation de sa commande.
Lorsque toutes les informations relatives à la nature numérique du produit sont clairement indiquées sur le site, le vendeur ne pourra être tenu responsable d'une mauvaise compréhension résultant d'une absence de lecture des informations mises à disposition.
7. Annulation et remboursement
Toute demande d'annulation ou de remboursement sera étudiée individuellement conformément à la législation applicable aux contenus numériques.
Les remboursements éventuels sont effectués uniquement lorsqu'ils sont prévus par la loi ou lorsqu'une erreur est imputable au vendeur.
Le fait de ne pas avoir consulté la description complète du produit ne constitue pas, à lui seul, un droit automatique à remboursement lorsque les caractéristiques essentielles du produit étaient clairement indiquées avant l'achat.
Les droits du consommateur prévus par la réglementation en vigueur demeurent applicables.
8. Responsabilité
DestockPhone s'engage à fournir au client le produit numérique correspondant à la description publiée sur le site.
La responsabilité du vendeur est limitée aux obligations découlant de la vente des contenus numériques proposés.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des fichiers, d'un problème technique indépendant de sa volonté, d'une interruption temporaire du site ou d'un cas de force majeure.
9. Produits proposés
Les produits commercialisés sur ce site sont exclusivement des images numériques représentant des téléphones mobiles.
Aucun téléphone physique, accessoire, pièce détachée ou appareil électronique n'est vendu ni expédié.
Chaque achat porte uniquement sur un fichier numérique correspondant à une photographie ou une image du modèle présenté.
10. Information importante avant achat
Avant toute commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de la description du produit.
Chaque fiche produit précise que :
- le produit est une image numérique ;
- aucun téléphone physique n'est inclus ;
- aucun colis contenant un appareil électronique ne sera expédié.
En validant sa commande, le client confirme avoir compris la nature du produit acheté.
11. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit applicable dans le pays d'établissement du vendeur.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit applicables.